Informations légales

La plateforme BookDriver est éditée par :

• Amirat Melissa, Auto-entrepreneur
• Nom commercial : BookDriver
• Siège social : 6 rue des Tertres, 92220 Bagneux, France
• SIRET : 989 214 234 00019
• Téléphone : 06 63 23 38 96
• Email : contact@bookdriver.fr

Amirat Melissa

Vercel Inc. — 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA — vercel.com

L'ensemble des éléments constituant la plateforme BookDriver (logo, textes, design, code) est la propriété exclusive d'Amirat Melissa (BookDriver). Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS BookDriver par les prestataires de transport (ci-après « le Professionnel »). BookDriver est une solution de prise de réservation en ligne mise à disposition des professionnels du transport à la demande (VTC, taxi, navette, etc.), éditée par Amirat Melissa, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 989 214 234 00019, dont le siège est situé au 6 rue des Tertres, 92220 Bagneux.

BookDriver agit en qualité de prestataire technique. La plateforme fournit un outil de réservation en ligne mais n'intervient pas dans l'exécution des courses, la relation contractuelle entre le Professionnel et ses clients, ni dans les litiges pouvant en découler.

BookDriver ne saurait être tenu responsable :

• De l'annulation, du retard ou de la non-exécution d'une course
• Du comportement du Professionnel ou de ses clients
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service

BookDriver n'intervient à aucun moment dans les transactions financières entre le Professionnel et ses clients finaux. Les paiements en ligne sont traités directement via les comptes Stripe et/ou SumUp détenus et gérés en propre par le Professionnel. BookDriver n'encaisse, ne conserve, ne traite ni ne reverse aucun fonds pour le compte du Professionnel.

En conséquence, BookDriver ne saurait être qualifié d'opérateur de plateforme au sens de la Directive européenne DAC7 (2021/514/UE) transposée en droit français. BookDriver n'est donc soumis à aucune obligation de collecte ni de déclaration automatique des revenus des Professionnels auprès de l'administration fiscale au titre de cette directive.

Il appartient à chaque Professionnel de se conformer à ses propres obligations fiscales et déclaratives au regard de son activité.

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment un numéro de téléphone de contact d'urgence. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Le Professionnel s'engage à :

• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires (carte professionnelle VTC, assurance RC Pro, etc.)
• Honorer les réservations confirmées via la plateforme
• Informer ses clients de ses propres conditions générales de vente
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites

Les données collectées via BookDriver sont traitées conformément au RGPD. Le Professionnel est responsable du traitement des données de ses propres clients finaux.

BookDriver se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre (92).

Les présentes CGV régissent les réservations effectuées via un widget de réservation propulsé par BookDriver, édité par Amirat Melissa (auto-entrepreneur, SIRET 989 214 234 00019, 6 rue des Tertres, 92220 Bagneux).

Important : La réservation est conclue entre le client et la société de transport dont le widget est utilisé. BookDriver intervient uniquement en tant que prestataire technique et n'est pas partie au contrat de transport.

1. Le Client remplit le formulaire de réservation en ligne
2. Un récapitulatif est envoyé par email
3. La réservation est confirmée après validation par le Prestataire
4. En cas de paiement en ligne (Stripe / SumUp), le débit est effectué au moment de la réservation

Les prix affichés sont définis par le Prestataire et indiqués en euros TTC. Ils peuvent inclure un acompte ou le montant total selon les paramètres définis par le Prestataire.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe et/ou SumUp. BookDriver ne stocke aucune donnée bancaire. Tout litige relatif au paiement doit être adressé directement au Prestataire.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par chaque Prestataire. BookDriver ne peut traiter aucune demande de remboursement en lieu et place du Prestataire.

BookDriver ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la course, de tout préjudice subi lors du transport, ni des actes ou omissions du Prestataire.

Tout litige relatif à l'exécution d'une course doit être adressé directement au Prestataire de transport, dont les coordonnées figurent dans l'email de confirmation.

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont transmises au Prestataire aux seules fins de réalisation de la course. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@bookdriver.fr ou par courrier au 6 rue des Tertres, 92220 Bagneux.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort de Nanterre (92) seront compétents.